Aides des collectivités à la réception de la TNT: le décret relatif à la compensation financière par l'État est publié

La loi du 17 décembre 2009 relative à la télévision du futur dispose que les services de la TNT doivent être accessibles par voie hertzienne à 95% de la population, après le 30 novembre 2011. En outre, les Français les plus défavorisés devraient bénéficier d'une aide, notamment en zone montagneuse. La loi a créé une aide de 250 euros pour les ménages situés en «zone noire». Plusieurs dispositifs aideront les ménages à s'équiper d'un adaptateur TNT ou à acquérir une antenne adaptée, selon les cas. Une aide à domicile sera accordée aux personnes âgées de plus de 70 ans. Les collectivités pourront accompagner cette aide et bénéficier d’une aide financière de l’Etat. Le décret relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique est publié aujourd’hui au Journal officiel. La compensation financière est versée aux collectivités territoriales ou leurs groupements qui respectent une double condition: - Mettre en œuvre toute solution permettant d'assurer la réception des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans les zones dans lesquelles la continuité de la réception des services de télévision en clair ne peut être assurée par voie hertzienne terrestre en mode numérique après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. - La solution mise en œuvre doit être en service au moins deux mois avant la date d'extinction de la diffusion des services de télévision par voie hertzienne terrestre en mode analogique dans la zone géographique en cause. Le montant de la compensation financière accordée par l’Etat est égale à 100 € multipliés par le nombre de foyers pouvant bénéficier de la solution indiquée ci-dessus pour recevoir, dans leur résidence principale, les services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique, dans la limite d'un montant maximal correspondant à 80% des dépenses d'investissements par la collectivité territoriale ou son groupement pour la mise en œuvre de cette solution. Décret n° 2010-706 du 29 juin 2010 relatif à la compensation financière versée par l'Etat aux collectivités territoriales et à leurs groupements ayant mis en œuvre toute solution permettant d'assurer la continuité de la réception des services de télévision en clair après l'extinction de leur diffusion par voie hertzienne terrestre en mode analogique. Pour accéder au texte du décret, utiliser le lien ci-dessous.

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